Conditions Générales de Vente
CGV du site www.ayiure.fr
Mises à jour le 24/08/2022
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
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La société Ayiure, SAS au capital social 10 000,00 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro unique d'identification 814812517, dont le siège social est 56 route de Villeton, Lieu-Dit Garrigue 47400 Tonneins, ci-après dénommé « le Vendeur », et
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Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.ayiure.fr (ci-après dénommé « le Site »), ci-après dénommée « le Client »
Préambule - Acceptation des conditions générales de ventes
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre la société AYIURE SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société AYIURE - www.ayiure.fr, dont le siège social se trouve 56 route de Villeton, Lieu-Dit Garrigue 47400 Tonneins. Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro unique d'identification 814812517 et le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.
Article 1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »), quelle que soit leur nature.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, les Conditions Générales de Vente prévalent.
Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. GÉNÉRALITÉS
2.1. Pleine capacité juridique du Client
Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de ayiure.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
2.2. Identification du Client via un mot de passe
Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est effectué par le système.
En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Il est seul responsable de son utilisation.
2.3. Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de ayiure.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ». Il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.
2.4. Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.
Article 3. PRIX
Les prix de vente des Produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par le Client (ci-après dénommés « les Prix »).
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé au Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client.
Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s'appliqueront qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
Article 4. COMMANDE
Le Client passe commande sur le site https://www.ayiure.fr/.
Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le site https://www.ayiure.fr/.
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Pour toute commande depuis le Site, le Vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5. PAIEMENT
Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser au Vendeur, l'intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s'effectue soit par carte bancaire ou soit par « Paypal ».
Article 6. DISPONIBILITÉS
Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet https://www.ayiure.fr/, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s'efforcera de satisfaire les demandes du Client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier, sauf cas de force majeure. (Se reporter à l’article "Cas de force majeure").
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera la Client par mail. La commande du CLient sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 7. LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente.
Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison. Deux modes de livraisons sont proposées :
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Livraison à domicile
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Livraison en point relais
Des indications tarifaires sont données sur la page https://www.ayiure/informations-livraison.fr.
En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la réception du paiement.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d'obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.
Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.
Article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est convenu que les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques liés à la perte ou à l’endommagement de ces derniers lui sont transférés.
Article 9. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à la société Ayiure, à l'adresse suivante : contact@ayiure.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (1)4 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.).
Article 10. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de quatorze (14) jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11. CAS DE FORCE MAJEUR
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.
Article 12. INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société Ayiure, 56 route de Villeton, Lieu-Dit Garrigue 47400 Tonneins.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la société Ayiure, de ses prestataires et de ses partenaires.
Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet https://www.ayiure.fr, soit en formulant une requête par mail à l'adresse contact@ayiure.fr.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le site https://www.ayiure.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le visiteur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de Ayuire.
Article 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable en formulant sa requête par mail à l'adresse contact@ayiure.fr.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.